J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20025

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 21 décembre 1999 portant approbation de la modification de conventions constitutives de groupements d'intérêt public

NOR : MESF9911782A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, est approuvée la modification, par l'avenant no 3, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation (CRRP) » de la région Nord - Pas-de-Calais, dont un extrait figure en annexe ci-après :

« A N N E X E
1. Le groupement d'intérêt public dénommé "Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation (CRRP)" de la région Nord - Pas-de-Calais a pour objet de favoriser la cohérence des politiques de formation des membres fondateurs et de promouvoir la qualité de la formation au profit de publics relais professionnels de la formation et de l'information en assurant le développement dans la région :
- de l'information sur les formations et les métiers ;
- des compétences des acteurs de la formation par la formation de formateurs et l'appui aux structures pédagogiques ;
- de l'analyse et de la capitalisation des pratiques et des outils pédagogiques, notamment multimédias et pédagogie de l'alternance ;
- des pratiques d'individualisation de la formation ;
- d'une ingénierie pédagogique en accompagnement des besoins socio-économiques des bassins d'emploi-formation ;
- de la lutte contre l'illettrisme ;
- du programme d'animation régionale des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO).
Le groupement peut également intervenir pour assurer l'assistance technique des programmes et initiatives communautaires par voie de convention spécifique conclue pour chaque programme concerné.
2. Les membres fondateurs du groupement sont :
- l'Etat, ministère de l'emploi et de la solidarité, représenté par le préfet de région ;
- la région Nord - Pas-de-Calais.
3. Le siège social du groupement est situé 50, rue Gustave-Delory, immeuble Le Vendôme, à Lille (59).
4. Le groupement, constitué pour la durée du contrat de plan Etat-région 1994-1999, est prolongé pour une durée de sept ans.
5. Le champ géographique du groupement est la région Nord - Pas-de-Calais. »